FAQ : Tout savoir sur DocSecure

Dans le cadre de la collecte de données personnelles (email, numéro de téléphone, etc.), l’étude doit informer le client en amont de la finalité de cette collecte et de l’usage qui en sera fait.

Dans le cas des études notariales, la collecte de ces données s’inscrit dans une mission de service public liée à la production d’un acte. Elle repose donc sur une obligation légale : le client ne peut pas s’opposer à la collecte des données nécessaires à la réalisation de l’acte.


En revanche, il est indispensable d’informer le client sur :
      - la finalité de la collecte des données (ex : envoi d’un lien d’accès à DocSecure, échanges liés au dossier),
      - les modalités de traitement des données,
      - la durée de conservation des données selon le cadre légal applicable (notamment conservation des actes via le MICEN pendant 75 ans),
      - la politique de l’étude en matière de protection des données personnelles.


Cette information peut être délivrée de manière générique lors du premier échange avec le client, par exemple via un document regroupant les “mentions d’information sur les finalités et traitements”.

Enfin, concernant l’utilisation d’outils comme DocSecure (ou tout autre prestataire), il convient simplement d’informer le client que ses coordonnées sont utilisées pour lui permettre d’accéder au service, avec son consentement pour cet usage spécifique.