Un email au bon format, un RIB en pièce jointe, un virement de plusieurs dizaines de milliers d'euros qui part au mauvais endroit. Les professionnels qui font transiter des fonds pour le compte de leurs clients sont des cibles de choix. Les Notaires de France ont de nouveau alerté, le 26 mai 2026, sur la recrudescence des fraudes au virement et au faux RIB. Voici ce que vous devez savoir.
La fraude au RIB : de quoi parle-t-on ?
La fraude au RIB, aussi appelée escroquerie aux faux ordres de virement (FOVI), consiste à usurper l'identité d'un créancier pour communiquer de nouvelles coordonnées bancaires, le compte de l'escroc étant souvent situé à l'étranger.
Le phénomène s'amplifie. Les fraudes au virement ont progressé de 170 % en 2025* et touchent désormais la facturation électronique et la gestion de la paie.
Les principaux scénarios
La fraude par email : l'interception
C'est le scénario le plus fréquent dans le notariat. Selon le Conseil supérieur du notariat, les fraudeurs piratent une boîte mail, interceptent un message contenant des coordonnées bancaires, remplacent le RIB joint, modifient l'adresse de l'expéditeur, puis renvoient le message au destinataire. Les fonds partent alors chez l'escroc, et non vers l'office ou le client.
Une autre variante est le changement de domaine e-mail qui consiste à falsifier l'adresse de messagerie (en modifiant une lettre du nom de domaine) pour envoyer de fausses coordonnées bancaires et détourner un virement. Les moments à risque sont ceux où un virement important est attendu : achat immobilier, succession, donation, compromis ou acte authentique.
La fraude par courrier postal
Le courrier reste un vecteur, plus rare mais efficace. Le faux courrier à en-tête annonce un « changement de coordonnées bancaires » et demande de régler sur un nouveau compte. Il arrive parfois après un appel préparatoire, qui rend l'ensemble plus crédible. Le papier n'est donc pas un gage d'authenticité.
La fraude par téléphone
Le faux conseiller bancaire poursuit une forte progression (+159 % en 2025). Les notaires ont signalé un scénario précis : un faux conseiller intercepte une demande de simulation de crédit immobilier, capte les données du projet, puis détourne l'apport du client vers un RIB falsifié au nom du notaire.
Quand c'est le client qui fournit le faux RIB
Le cas inverse existe : c'est le client, lui-même escroqué, qui remet à l'étude le RIB du fraudeur pour recevoir le prix de vente.
Plusieurs affaires jugées, deux exemples
1. Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2026 : un notaire condamné à 70 %.
Une société de marchand de biens devait verser 96 400 € d'apport pour une acquisition. Le courriel du notaire contenant le RIB a été intercepté, puis remplacé par un message identique au RIB falsifié. Le virement a été effectué, et seuls 27 792,62 € ont pu être récupérés. Le tribunal a retenu la responsabilité du notaire à hauteur de 70 % du préjudice, soit 48 025,17 €, pour avoir envoyé le RIB par email non sécurisé alors que la chambre des notaires avait alerté dès mars 2022. Il a écarté l'argument de l'étude selon lequel ces recommandations ne visaient que les clients. Les 30 % restants sont restés à la charge de la victime, qui n'avait pas relevé l'anomalie de l'adresse email.
2. Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 7 août 2025 : Des époux ont viré 44 100 € sur un RIB transmis au nom de leur notaire, après le piratage de leur messagerie.
Le RIB portait un BIC commençant par « FPEL » au lieu de « CDCG ». Une plainte immédiate a permis de récupérer 25 232,93 €. Le tribunal a débouté les époux contre leur banque et condamné l'étude à réparer le solde, environ 18 900 €, plus 2 500 € de frais de procédure. La faute n'était pas d'avoir été piraté, mais de ne pas avoir sécurisé la transmission et de ne pas avoir détecté des anomalies visibles.
Les conséquences pour l'étude ou le cabinet
Financières. La condamnation, les frais de procédure et, côté assurance, une franchise : dans les rapports internes avec l'assureur, au moins un dixième des indemnités reste à la charge du notaire. Cela peut avoir des impacts sur la trésorerie et la pérennité de l’étude.
Juridiques et disciplinaires. La responsabilité civile se prescrit par cinq ans. Le client peut aussi saisir la voie disciplinaire, qui n'indemnise pas mais a gagné en sévérité : depuis la réforme de 2022, les sanctions vont jusqu'à l'interdiction temporaire d'exercer, avec une amende pouvant atteindre 10 000 € ou 5 % du chiffre d'affaires.
Données personnelles. Une messagerie compromise peut constituer une violation de données. Selon le risque pour les personnes concernées, elle impose une notification à la CNIL dans les 72 heures, en plus du secret professionnel à préserver.
Réputation. C'est souvent le coût le plus durable. Un jugement qui reproche à une étude d'avoir ignoré les alertes de sa propre profession se lit comme une faute d'organisation, et ces décisions sont largement commentées en ligne. L’étude ou le cabinet ne perd pas seulement de l'argent. Il perd la confiance de clients qui lui ont confié l'un des actes les plus importants de leur vie.
Opérationnelles. Dossiers gelés, signatures reportées, temps passé avec les banques, les forces de l'ordre et les assureurs.
Assurance : ce qui est couvert, et ce qui ne l'est pas
Quand le client est la victime
Pour les notaires, l'assurance de responsabilité professionnelle est obligatoire. C'est elle qui intervient quand l'étude est condamnée pour une faute. La victime peut aussi agir directement contre l'assureur. En complément, la garantie collective (caisses régionales et centrale) joue lorsque l'assurance individuelle ne couvre pas, notamment en cas de faute intentionnelle. Les avocats disposent d'une RC professionnelle et d'une garantie de représentation des fonds.
Quand c'est l'étude ou le cabinet qui s'est trompé
Si un collaborateur paie un faux RIB de fournisseur ou obéit à un faux ordre du dirigeant, la logique change. La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers, pas les sommes qu'on verse soi-même après avoir été trompé. Il faut alors une garantie « fraude » ou « ingénierie sociale », souvent incluse dans un contrat cyber ou vendue en option.
Les points à vérifier dans votre contrat cyber ou fraude
Le délai de déclaration : la déclaration doit souvent intervenir sous quelques jours ouvrés, en parallèle du dépôt de plainte.
Le périmètre : beaucoup de contrats d'entrée de gamme excluent ou plafonnent la fraude par ingénierie sociale. Vérifiez que le faux RIB et la fraude au président sont cités explicitement.
Le plafond et la franchise : un plafond trop bas par rapport à vos virements courants offre une protection illusoire.
Les obligations de prévention : l'indemnisation est souvent conditionnée à une procédure de double validation. Ne pas la respecter peut priver de garantie.
Les frais annexes : certaines polices financent l'assistance technique, l'expertise informatique et la gestion de crise. Les frais de communication de crise vers clients, médias et partenaires peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros par jour. C'est un enjeu direct de réputation.
Dans tous les cas, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre assureur pour toute question ou pour obtenir des détails sur vos garanties.
En résumé, la fraude au RIB n'est plus un risque théorique pour les notaires et les professions du droit et du chiffre : elle donne lieu à des condamnations chiffrées, et les banques ne servent plus de filet. La bonne réponse combine prévention, procédures documentées et couverture d'assurance adaptée.
DocSecure accompagne les études et cabinets dans la sécurisation de leurs échanges de coordonnées bancaires. Découvrez notre offre en détail
*Source : https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/actualites/rapport-activite-2025
Chaque jour, notaires, avocats, experts-comptables ou mandataires judiciaires échangent des documents parmi les plus sensibles qui existent : actes de vente, statuts de société, bilans comptables, données patrimoniales, informations bancaires ou encore pièces d'identité. Ces échanges, souvent réalisés par e-mail ou via des plateformes grand public, constituent pourtant l'un des maillons les plus vulnérables de la chaîne de confidentialité professionnelle.
Un transfert de documents mal sécurisé peut exposer une étude ou un cabinet à une fuite de données, à une usurpation d'identité, voire à une mise en cause de sa responsabilité professionnelle. Cet article fait le point sur les risques réels, les obligations légales et les bonnes pratiques concrètes pour protéger efficacement les données lors de leurs transferts.
Pourquoi le transfert de documents est un enjeu critique pour les professions juridiques et du chiffre
Des données particulièrement sensibles
Les notaires, avocats et experts-comptables manipulent des données qui relèvent souvent de plusieurs catégories protégées : données à caractère personnel, secret professionnel, secret des affaires et parfois données bancaires ou de santé (dans le cadre de successions, par exemple). Cette accumulation de sensibilités rend ces professions particulièrement attractives pour les cybercriminels.
Un secret professionnel renforcé
Contrairement à d'autres secteurs, les notaires et avocats sont soumis à un secret professionnel général et absolu. Un simple document envoyé au mauvais destinataire, ou intercepté lors d'un transfert non chiffré, peut constituer un manquement grave à cette obligation.
Une cible privilégiée des cyberattaques
Les études notariales et cabinets comptables sont régulièrement visés par des attaques par hameçonnage (phishing), notamment lors de transactions immobilières à fort enjeu financier. La fraude au RIB, où un cybercriminel intercepte un échange de documents pour substituer ses propres coordonnées bancaires, illustre parfaitement les conséquences concrètes d'un transfert de documents non sécurisé.
Le cadre réglementaire : RGPD et obligations professionnelles
Le RGPD s'applique pleinement aux professions du droit et du chiffre
Le Règlement Général sur la Protection des Données impose à tout professionnel traitant des données personnelles de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Le transfert de documents entre dans ce périmètre : chaque envoi de pièces contenant des données personnelles doit être sécurisé, tracé et limité aux seules personnes habilitées.
Des obligations déontologiques spécifiques
Au-delà du RGPD, les instances professionnelles (Conseil supérieur du notariat, Conseil national des barreaux, Ordre des experts-comptables) rappellent régulièrement l'obligation de confidentialité qui pèse sur leurs membres. Ces recommandations encouragent l'usage d'outils sécurisés plutôt que l'e-mail classique pour l'échange de pièces sensibles.
Le risque juridique en cas de manquement
Une fuite de données consécutive à un transfert non sécurisé expose à plusieurs niveaux de risque :
- L'obligation de notification à la CNIL : dès lors qu'une violation de données à caractère personnel est constatée (perte, accès non autorisé, divulgation d'un acte ou d'un dossier client), le responsable de traitement dispose de 72 heures pour la notifier à la CNIL, sauf si la violation n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées. Dans une étude notariale, c'est le notaire lui-même, en tant que responsable de traitement, qui porte cette obligation. Si le risque est jugé élevé pour les personnes concernées, les personnes elles-mêmes doivent également être informées, ce qui expose directement la relation de confiance avec le client.
- Une mise en cause de la responsabilité civile professionnelle : à la sanction administrative s'ajoute une exposition spécifique au secteur du notariat. Mise en cause de la responsabilité civile professionnelle en cas de préjudice pour le client, et procédure disciplinaire devant la chambre des notaires ou l'instance ordinale compétente. Cette dimension est renforcée par le secret professionnel : les actes notariés contiennent des données patrimoniales, familiales et financières particulièrement sensibles, ce qui aggrave la qualification d'un manquement à la sécurité par rapport à d'autres secteurs.
- Une atteinte durable à la réputation de l'étude ou du cabinet : au-delà des sanctions, une fuite de données a un coût réputationnel difficile à mesurer mais bien réel : perte de confiance des clients, fragilisation des partenariats avec d'autres études ou cabinets, et dans certains cas, remise en cause de contrats avec des tiers.
Les risques concrets d'un transfert de documents non sécurisé
L'interception lors de l'envoi
Un e-mail non chiffré transite par plusieurs serveurs avant d'atteindre son destinataire. À chaque étape, une interception est théoriquement possible, notamment sur des réseaux Wi-Fi publics ou mal sécurisés.
L'erreur humaine
Le mauvais destinataire, la pièce jointe erronée, l'oubli de mise en copie cachée lors d'un envoi groupé : l'erreur humaine reste l'une des principales causes de fuite de données dans les études et cabinets.
L'absence de traçabilité
Sans solution dédiée, il devient difficile de prouver qui a envoyé quel document, à qui, et à quelle date, ce qui pose problème en cas de litige ou de contrôle.
Les bonnes pratiques pour sécuriser le transfert de vos documents
Quelques principes simples permettent de réduire significativement le risque de fuite de données :
- Chiffrement des données au repos : les documents stockés doivent être chiffrés en base ("at rest"), et pas seulement lors du transfert. En cas d'accès non autorisé au serveur ou à la base de données, les fichiers restent illisibles sans la clé de déchiffrement.
- Une gestion rigoureuse des mots de passe : un mot de passe unique par plateforme, suffisamment complexe, et idéalement généré et stocké via un gestionnaire dédié. La réutilisation d'un même mot de passe sur plusieurs outils reste l'une des premières causes de compromission.
- Le choix du fournisseur : avant de retenir une solution, vérifier le pays d'hébergement des données (localisation en France ou dans l'UE, soumission ou non au RGPD), la réputation de l'éditeur, ses certifications, et la clarté de sa politique de sécurité.
- L'authentification à double facteur (2FA) : indispensable dès lors que le premier facteur d'authentification transite par un canal non sécurisé. Elle limite fortement le risque en cas de mot de passe compromis.
- La suppression des sessions et comptes inactifs : lorsqu'un collaborateur quitte l'étude ou change de poste, son compte doit être immédiatement clôturé et ses sessions actives révoquées, afin d'éviter tout accès résiduel aux dossiers clients.
- La mise à jour régulière des systèmes : comme les navigateurs, logiciels métier, plateformes de transfert. Les correctifs de sécurité corrigent des failles souvent activement exploitées
- Utiliser une plateforme d’échanges sécurisés comme DocSecure : DocSecure propose un système de double authentification pour lutter contre la fraude au RIB notamment et confidentialiser tous vos échanges de documents qui permettront de réaliser des dossiers sécurisés avec vos clients. Vous souhaitez en savoir plus sur notre solution ? Contactez-nous
En résumé
Le transfert de documents constitue un point de vigilance majeur pour les notaires, avocats et experts-comptables, à la croisée des obligations légales, déontologiques et opérationnelles. Face à des menaces de plus en plus sophistiquées, l'e-mail classique ne suffit plus à garantir la confidentialité des données. Pour mettre à disposition des clients des dossiers sécurisés, l'adoption d'outils dédiés, combinée à une sensibilisation continue des équipes, constitue aujourd'hui le socle indispensable d'une protection efficace des données professionnelles.
Questions fréquentes
L'e-mail est-il suffisant pour transférer des documents sensibles ?
Non. L'e-mail standard n'est pas chiffré de bout en bout par défaut et ne garantit ni la confidentialité ni la traçabilité exigées pour des documents sensibles. Une solution dédiée est recommandée.
Quelles sanctions en cas de fuite de données dans une étude notariale ?
Outre la notification obligatoire à la CNIL, une fuite de données peut entraîner des sanctions disciplinaires, une mise en cause de la responsabilité civile professionnelle et des amendes administratives en cas de manquement avéré au RGPD.
Est-ce qu'une solution comme DocSecure garantit la confidentialité des données ?
Oui la plateforme d’échange de documents sécurisée proposée par DocSecure permet de garantir la confidentialité des données partagées, pour tout type de document : RIB, pièces d’identité, appels de fonds, factures, ainsi que les fichiers volumineux.
Achat immobilier, succession, donation, contrat de mariage : chaque démarche notariale implique l'envoi de documents personnels souvent très sensibles comme les pièces d'identité, les avis d'imposition, les relevés bancaires ou encore les actes de propriété. Ces échanges, encore trop souvent réalisés par e-mail, exposent aussi bien le client que le notaire à des risques réels : perte de documents, fraude au RIB, usurpation d'identité. Le recours à un dossier sécurisé change la donne. Voici pourquoi et comment il vous permet d'échanger en toute confiance avec votre étude notariale.
Pourquoi l'échange de documents avec un notaire nécessite une vigilance particulière
Des documents à forte valeur pour les fraudeurs
Une copie de carte d'identité, un RIB ou un acte de propriété envoyés par e-mail non protégé peuvent, en cas d'interception, être utilisés pour usurper une identité ou détourner des fonds. Dans le cadre d'une transaction immobilière, les montants en jeu en font une cible de choix pour les cybercriminels.
La fraude au faux notaire, une menace bien réelle
Ces dernières années, de nombreux clients ont été victimes d'escroqueries où un fraudeur, ayant intercepté un échange d'e-mails avec l'étude, se fait passer pour le notaire afin de demander un virement vers un compte frauduleux. Cette fraude repose presque toujours sur un point commun : un échange de documents ou d'informations non sécurisé, facilement piraté ou usurpé.
Une obligation de confidentialité qui vous protège
Le notaire est tenu au secret professionnel, mais cette protection ne vaut que si le canal utilisé pour transmettre vos documents est lui-même sécurisé. Un dossier partagé par un simple e-mail classique fragilise cette garantie, quelle que soit la rigueur du professionnel qui le reçoit.
Qu'est-ce qu'un dossier sécurisé chez le notaire ?
Pour permettre aux notaires d’échanger des documents de façon sécurisée avec leurs clients, FoxNot met à disposition deux solutions : DocSecure et la plateforme FoxNot.
Via la plateforme DocSecure, vous pouvez mettre à disposition ou demander un document à votre notaire ou tout autre professionnel de façon sécurisée et instantanée.
Via la plateforme FoxNot, dans le cadre d’un dossier notarié, votre notaire vous invite à échanger des documents et/ou répondre à un questionnaire sur un espace partagé.
Si vous souhaitez en savoir plus sur DocSecure ou la plateforme FoxNot, découvrez plus de détails sur notre page dédiée aux particuliers.
Les avantages concrets pour le client
Une tranquillité d'esprit à chaque étape
Déposer ses documents dans un espace sécurisé évite l'angoisse de savoir si un e-mail contenant sa pièce d'identité ou son RIB a bien été reçu par la bonne personne, ou s'il a pu être intercepté en chemin.
Une protection renforcée contre la fraude au virement
En centralisant les échanges de coordonnées bancaires et d'instructions de paiement au sein d'un espace authentifié, un dossier sécurisé réduit fortement le risque de fraude au faux RIB, qui prospère précisément sur la vulnérabilité des e-mails classiques.
Un gain de temps et de simplicité
Plus besoin de multiplier les envois par e-mail, de comprimer des fichiers trop volumineux ou de chercher un ancien message pour retrouver un document : tout est centralisé, classé et accessible à tout moment depuis l'espace personnel.
Une preuve en cas de litige
La traçabilité des dépôts et consultations permet, en cas de désaccord sur la date de transmission d'un document, de disposer d'une preuve fiable et horodatée.
Comment bien utiliser votre dossier sécurisé au quotidien
1. Créez votre accès dès le premier rendez-vous
Demandez à votre étude notariale de vous ouvrir un accès à son espace client sécurisé dès l'engagement de votre dossier, plutôt que d'attendre une échéance urgente.
2. Déposez vos documents directement sur la plateforme
Évitez d'envoyer vos pièces par e-mail « en parallèle », même par habitude : privilégiez systématiquement le dépôt via l'espace sécurisé, seul canal garantissant la confidentialité de vos données.
3. Utilisez un mot de passe unique et robuste
Ne réutilisez pas le mot de passe de votre messagerie personnelle pour votre espace notarial. Un mot de passe dédié et suffisamment complexe limite les risques en cas de piratage d'un autre de vos comptes.
4. Signalez immédiatement toute anomalie
Un e-mail suspect prétendant venir de votre notaire, une demande de document inhabituelle, un changement soudain de coordonnées bancaires : contactez directement l'étude par téléphone pour vérifier avant toute action.
Ce que la réglementation impose aux notaires en matière de sécurité des données
Les études notariales sont soumises au RGPD au même titre que tout professionnel traitant des données personnelles. Elles doivent notamment garantir la sécurité des données de leurs clients par des mesures techniques adaptées, informer en cas de violation de données les concernant, et limiter l'accès aux informations aux seules personnes habilitées à les connaître. Le recours à un dossier sécurisé s'inscrit directement dans le respect de ces obligations, tout en offrant au client une visibilité claire sur le traitement de ses propres données.
En résumé
Le dossier sécurisé n'est plus une option de confort mais une véritable garantie de confiance dans la relation entre un client et son notaire. Il protège contre les fraudes de plus en plus sophistiquées, simplifie les échanges de documents et offre une traçabilité précieuse tout au long d'un dossier, qu'il s'agisse d'un achat immobilier, d'une succession ou de toute autre démarche notariale. Avant de transmettre vos documents personnels, assurez-vous toujours que votre étude vous propose ce type d'espace sécurisé, et privilégiez-le systématiquement à l'e-mail classique.
Questions fréquentes
Un dossier sécurisé est-il obligatoire chez le notaire ?
Il n'existe pas d'obligation légale imposant un outil précis, mais les notaires ont une obligation de sécuriser les données de leurs clients. De nombreuses études proposent aujourd'hui un espace client sécurisé pour répondre à cette exigence.
Comment reconnaître une tentative de fraude au faux notaire ?
Méfiez-vous de toute demande urgente de virement, de tout changement de coordonnées bancaires communiqué uniquement par e-mail, ou de messages contenant des fautes ou une adresse d'expéditeur légèrement différente de l'adresse habituelle de votre étude. En cas de doute, appelez directement votre notaire en utilisant un numéro que vous connaissez déjà.
Mes documents restent-ils accessibles après la clôture de mon dossier ?
Vos documents sont archivés et horodatés dans DocSecure, dans le cadre du RGPD, pendant deux ans.
Une décision qui rappelle l'importance de sécuriser les échanges
Les tentatives de fraude au RIB restent une réalité quotidienne pour les offices notariaux. Un simple e-mail intercepté ou falsifié peut entraîner des conséquences financières importantes pour les clients comme pour l'étude.
Le 25 mars 2026, une décision de justice a retenu la négligence d'un notaire après l'envoi d'un RIB par e-mail. Dans cette affaire, un virement a été détourné à la suite d'une fraude et le notaire a été condamné à indemniser son client à hauteur de 48 000 €. La juridiction a estimé que les mesures de sécurité mises en œuvre étaient insuffisantes et a retenu 70 % de responsabilité à sa charge.
Un message clair pour la profession
Cette décision confirme une tendance de fond : l'envoi de documents sensibles par e-mail ne répond plus aux exigences de sécurité attendues aujourd'hui.
RIB, pièces d'identité, actes ou documents confidentiels nécessitent désormais des canaux d'échange adaptés aux risques actuels de fraude et d'usurpation.
La solution DocSecure
Avec DocSecure, FoxNot permet aux offices notariaux d'échanger en toute sécurité :
✓ RIB et coordonnées bancaires
✓ Documents sensibles et confidentiels
✓ Signatures électroniques
✓ Pièces justificatives des clients
La plateforme intègre une double authentification et un environnement d'échange sécurisé, conçu pour répondre aux exigences de protection des données et de sécurisation des échanges dans le notariat.
"Sécuriser les échanges n'est plus une option, c'est une nécessité."
Un hébergement conforme aux plus hauts standards de sécurité
Chez DocSecure, la sécurité et la confidentialité des données sont une priorité. C'est pourquoi notre solution est hébergée sur une infrastructure bénéficiant de la qualification SecNumCloud, le référentiel de sécurité le plus exigeant de l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information).
Cette qualification garantit notamment :
✓ Un hébergement des données exclusivement au sein de l'Union européenne ;
✓ Une protection renforcée contre les cybermenaces ;
✓ Une exploitation et une supervision assurées par du personnel basé en Europe ;
✓ Une protection contre les législations extraterritoriales étrangères pouvant imposer l'accès aux données.
En choisissant un hébergement qualifié SecNumCloud, DocSecure assure à ses utilisateurs un niveau de sécurité et de souveraineté numérique répondant aux exigences les plus élevées en matière de protection des données sensibles.
Trois niveaux de signature selon vos besoins
DocSecure propose trois niveaux de signature électronique, conformes aux exigences en vigueur. Le niveau peut être adapté au type de document, mais il est également possible d’utiliser un niveau de signature plus élevé selon vos pratiques. Certains offices choisissent par exemple de faire signer tous leurs documents avec une signature qualifiée afin de renforcer encore la sécurité. Les signatures électroniques proposées dans DocSecure s’appuient sur la solution de signature de Yousign, acteur français reconnu et conforme au règlement européen eIDAS.
Signature simple
La signature simple correspond au niveau 1 de sécurité et est validée par l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information). L’identité du signataire est vérifiée par l’envoi d’un code SMS.
Elle est adaptée aux documents ne nécessitant pas un niveau de sécurité avancé, comme : des conventions d’honoraires, des procès-verbaux d’assemblées générales, des contrats, des mandats ou d’autres documents usuels à valeur probante simple.
Signature avancée
La signature avancée permet une identification renforcée grâce à la vérification d’un document d’identité (carte d’identité ou passeport).
Elle est notamment utilisée pour des documents tels que les procurations sous seing privé.
Signature qualifiée
La signature qualifiée offre un niveau de sécurité élevé. L’identification repose sur un document d’identité et une reconnaissance faciale. Elle est adaptée aux actes plus sensibles, de type : droit de la famille, VEFA, ou des dossiers impliquant des clients à l’étranger.
Un seul outil pour tout gérer
Utilisez DocSecure pour vos échanges de documents et vos signatures
Un gain de temps au quotidien
Avec la signature électronique intégrée, vos documents peuvent être envoyés et signés en quelques étapes seulement.
Plus d’impression, plus d’envoi postal, plus d’allers-retours inutiles.
Vous suivez l’avancement des signatures directement depuis DocSecure et gardez une vision claire de l’état de vos documents.
Des processus plus simples
La signature électronique permet de finaliser rapidement de nombreux documents : conventions, mandats, procurations ou contrats. DocSecure propose plusieurs niveaux de signature selon le niveau de sécurité nécessaire : signature simple, avancée ou qualifiée.
Chaque situation peut ainsi bénéficier du niveau d'identification adapté.
"La signature électronique intégrée à DocSecure s'inscrit dans notre volonté de simplifier toujours davantage les démarches documentaires de nos clients."