TOUT SUR LES
DÉMARCHES JURIDIQUES

Vendre ou acheter son bien
en toute sécurité

Les étapes pour vendre ou acheter son bien :


- Contact avec le notaire
- Fourniture des documents nécessaires
- Analyse des données (Identité, capacité d'achat, titre de propriété, documents d'urbanisme, diagnostic technique ...)
- Rédaction de l'avant-contrat (promesse de vente)
- Signature de l'avant-contrat
- Dépôt de garantie / Délai de rétractation de 10 jours
- En cas de crédit immobilier, envoir au notaire de l'attestation de demande de prêt
- Vérification des droits de préemption / Vérification de l'état hypothécaire du bien
- Eventuelle demande de l'état daté des charges au syndic
- Vérification du casier judiciaire
- Rédaction de l'acte de vente
- Déblocage des fonds
- Signature de l'acte chez le notaire
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